J.O. 73 du 26 mars 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05800

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Arrêté du 17 mars 2004 déclarant vacant un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0420252A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2004 :

L'office de notaire à la résidence de Rignac (Aveyron) dont était titulaire M. Charissou (Jean-Pierre, Julien, Denis), destitué, est déclaré vacant.

Les candidatures seront adressées, dans le délai mentionné ci-dessous à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat a sa résidence. Ces candidatures seront accompagnées de l'engagement de payer l'indemnité fixée à 75 000 EUR, qui sera versée par le nouveau titulaire, la veille de sa prestation de serment, entre les mains du président de la chambre des notaires de l'Aveyron ; la totalité de la somme demeurera consignée à la Caisse des dépôts et consignations.

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 30 mai 2004.

Les dossiers de candidature devront comprendre dès leur dépôt et, obligatoirement, au plus tard à la date fixée ci-dessus les documents suivants :

- lettre de candidature ;

- engagement de payer l'indemnité fixée à 75 000 EUR ;

- curriculum vitae ;

- acte de naissance en copie intégrale ;

- certificat de nationalité française ou tout autre document admis en dispense par le décret no 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil ;

- copie d'un des diplômes universitaires requis pour l'accès à la profession de notaire ;

- copie du diplôme professionnel, de l'extrait du registre de stage, du certificat de fin de stage ou du justificatif de la dispense du diplôme professionnel ou du stage ;

- plan de financement (et budget prévisionnel).

La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à l'office déclaré vacant par le présent arrêté sera fixée par un arrêté ultérieur.